Espace MOE · MOACe que le Code de la commande publique permet, et à quelles conditions : exiger un label, accepter les équivalences, encadrer l’exécution. Les six articles de la section « Utilisation de labels », lus un par un.
La qualification atteste des capacités professionnelles et techniques de l’entreprise. Elle relève de l’examen des candidatures et n’a pas vocation à devenir un critère de jugement des offres.
Dans le règlement de consultation, elle s’accompagne toujours de la mention « ou équivalent ».
Dans un marché, le label sert à mesurer l’adéquation/ergonomie de l’offre au besoin. Il peut être exigé, avec la mention « ou équivalent », à trois moments : pour définir le besoin dans les spécifications techniques, pour sélectionner les offres comme critère d’analyse, pour contrôler les conditions d’exécution du marché. Il n’intervient pas à l’examen des candidatures.
La qualification dans le métier reste un préalable obligatoire pour obtenir le label correspondant.
L’entreprise non labellisée doit démontrer qu’elle satisfait de façon équivalente aux caractéristiques exigées : la preuve est à sa charge. L’acheteur doit donc décrire ces caractéristiques sous-jacentes du label dans les pièces du marché, sans se contenter de nommer le label.
QualiPaysage n’analyse ni les candidatures ni l’équivalence pour le compte de l’acheteur. Ses grilles d’équivalence sont une aide méthodologique et ne valent pas reconnaissance d’équivalence. Le juge vérifie que chaque entreprise a pu prouver l’équivalence, sans substituer son appréciation à celle de l’acheteur. L'acheteur peut écarter une preuve ou une attestation insuffisante, ou bien dégrader la note au stade de la sélection des offres, en comparaison à l'affichage du label demandé.
La loi Climat et Résilience ne rend pas le label obligatoire. L’exiger relève du choix de l’acheteur, à condition d’accepter tout label équivalent ou toute preuve équivalente. Posé comme critère d’analyse des offres, le label, ou équivalent, peut servir de critère environnemental au sens de l’article L2152-7.
Section 3 de la partie réglementaire du Code de la commande publique, issue du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, en vigueur depuis le 1er avril 2019.
| Article | Ce que dit le texte | Ce que cela signifie pour vous |
|---|---|---|
| R2111-12 Définition | Un label est tout document, certificat ou attestation prouvant que des ouvrages, produits, services, procédés ou procédures en rapport avec l’objet du marché remplissent certaines caractéristiques, définies par un référentiel. | Un label repose sur un référentiel précis : l’entreprise prouve qu’elle respecte des critères liés à l’objet du marché. Les référentiels QualiPaysage sont publics. |
| R2111-13 Possibilité d’exiger | Dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution, l’acheteur peut imposer la détention d’un label particulier, si les conditions des articles R2111-14 et R2111-15 sont remplies. | Le label peut intervenir à trois moments : la définition du besoin et les spécifications techniques, l’analyse des offres dans le respect de l’équivalence, le suivi de l’exécution. La qualification, elle, relève de l’examen des candidatures. |
| R2111-14 Conditions du label | Le label est établi au terme d’une procédure ouverte et transparente, repose sur des critères objectivement vérifiables et non discriminatoires, et ses conditions d’obtention sont fixées par un tiers indépendant, accessibles à toute personne intéressée. | Un label n’est recevable que s’il est impartial et contrôlé par un organisme sur lequel l’entreprise n’a pas d’influence. Pour QualiPaysage : commission technique paritaire pour les qualifications, audits Ecocert sur chantier pour les labels. |
| R2111-15 Lien avec le marché | Les caractéristiques prouvées par le label présentent un lien avec l’objet du marché. L’acheteur peut exiger un label même si toutes ses caractéristiques ne sont pas attendues, à condition d’identifier dans les documents de la consultation celles qu’il exige. | Vous pouvez viser un label dans son intégralité, ou seulement certaines de ses exigences, en les nommant dans vos pièces. L’exigence doit rester proportionnée à l’objet du marché. |
| R2111-16 Labels équivalents | L’acheteur qui exige un label particulier accepte tous les labels qui confirment que les caractéristiques exigées dans le cadre du marché sont remplies. | Un label équivalent doit être accepté : c’est le contenu qui compte, pas le nom. Les tableaux comparatifs par métier aident à apprécier cette équivalence. |
| R2111-17 Preuve par tout moyen | Lorsque l’opérateur n’a pas pu obtenir dans les délais le label exigé ou un label équivalent, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, il peut prouver par tout moyen que les caractéristiques exigées sont remplies. | Une entreprise sans label peut démontrer qu’elle satisfait de façon équivalente aux caractéristiques exigées. Les grilles d’analyse d’équivalence servent à instruire ce cas de façon traçable. |
À retenir : trois conditions cumulatives pour exiger un label. Un lien avec l’objet du marché, une exigence proportionnée, et l’acceptation de tout label ou moyen de preuve équivalent. Un titre QualiPaysage se mentionne donc toujours suivi de « ou équivalent ».
Avant de lancer une consultation, l’acheteur peut réaliser des études et échanger avec les opérateurs économiques pour préparer la passation du marché (article R2111-1). Le sourcing sert à connaître les pratiques du marché, à calibrer des exigences réalistes et à justifier ses choix auprès des décideurs. L’annuaire donne une première mesure du vivier d’entreprises qualifiées par territoire et par métier.
Oui, à l’examen des candidatures, au titre des capacités professionnelles et techniques, à condition d’accepter tout moyen de preuve équivalent. Le titre se mentionne donc toujours suivi de « ou équivalent ».
Pas au stade de la candidature. À l’examen des candidatures, l’acheteur apprécie les capacités de l’entreprise : c’est la place de la qualification. Le label porte sur les pratiques et les résultats : il peut être exigé au stade de l’offre, dans les spécifications techniques, comme critère d’analyse des offres ou dans les conditions d’exécution du marché. Dans tous les cas, la mention « ou équivalent » est obligatoire et l’acheteur décrit les caractéristiques du label.
Oui, l’article R2111-13 le permet, à condition d’accepter les labels équivalents. Ses caractéristiques peuvent servir à définir le besoin, à analyser les offres dans le respect de l’équivalence et à suivre l’exécution. La qualification, elle, reste à l’examen des candidatures.
Le CCAP peut prévoir l’obligation d’informer le maître d’ouvrage et les conséquences applicables. Sans clause, la perte du titre n’emporte pas d’effet automatique.
Oui, si les prestations sous-traitées relèvent du métier concerné. Il faut le prévoir explicitement dans les pièces du marché.
L’annuaire en ligne donne les titres en cours de validité de chaque entreprise, avec leur date d’échéance.